Devenir propriétaire

Vous avez tout pour devenir propriétaire !

​SETE THAU HABITAT vous permet de devenir propriétaire de votre résidence principale à des conditions très avantageuses.

Les avantages :

  • Des prix attractifs inférieurs à ceux du marché privé
  • Un interlocuteur qui vous accompagne à toutes les étapes du projet
  • L’accès des prêts bonifiés voir à taux zéro

J’achète dans l’ancien

Le logement dans l’ancien vous intéresse ?

 Acheter dans l’ancien, c’est effectuer un achat sécurisé. Le bien choisi étant déjà existant, il peut être visité, étudié pour des projets d’aménagement ou de décoration. C’est également la possibilité de prendre le temps de découvrir le quartier, de s’y projeter en fonction de ses besoins (commerces de proximité, transports, écoles…).

Voir nos offres

Un bien vous intéresse : comment procéder ?

  1. Je regarde les offres de biens disponibles
  2. Je contacte SETE THAU HABITAT pour plus de renseignements et/ou réaliser une visite en utilisant le formulaire de contact
  3. Si le bien me plait je dépose une offre d’achat via un dossier de candidature.

Si vous vous portez acquéreur dans l’ancien, seul le locataire en place, ses ascendants et descendants (sous conditions de ressources) peuvent acheter. En contrepartie, ils doivent garantir le maintien dans les lieux du locataire.

Pour un logement vacant, toute personnes physique (sous conditions de ressources) peut y prétendre mais il est défini un ordre décroissant de priorité.

Modalité de remise des offres d’achat

Le délai de remise des offres est défini par l’article R 443-12 du CCH.
Les offres d’achat doivent parvenir à SETE THAU HABITAT dans le délai mentionné sur les supports de publicité.

Pour être recevables, elles doivent être accompagnées d’un dossier de candidature complet (avec l’ensemble des justificatifs à fournir pour chaque acquéreur).

Les modalités de traitement des offres reçues sont définies par l’article L 443-12-1  du CCH :

Ordre de priorité des candidatures :

  1. Locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département et gardiens d’immeubles employés par ces bailleurs sous conditions de ressources (sous PLI +11 %),
  2. Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales,
  3. Toute autre personne physique.


Dans tous les cas, si la vente n’est pas conclue (désistement de l’acquéreur), l’organisme peut vendre le logement à l’acquéreur suivant (suite à la remise des offres) en respectant l’ordre de classement des offres.

Sources et références
Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 (loi Elan), consultable ici.
Articles D 443-12-1, L 443-1, L 443-11, L 443-12 et R 443-12 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH).