Il est urgent de répondre !
Vous avez été destinataires des formulaires d’enquêtes réglementaires d’Occupation Sociale du Parc (OPS) et de Supplément de Loyer Solidarité (SLS) 2024 pour lesquels une réponse était attendue sous 1 mois.
Qu’est que c’est ?
Ces enquêtes sont rendues obligatoires par les articles L441-3 et suivant du CCH. Elles concernent au 1er janvier de l’année de référence :
- Pour l’OPS : tous les locataires du parc
- Pour le SLS : les locataires non bénéficiaires de l’APL
A quoi ça sert ?
La prise en compte des réponses apportées par les locataires permet à l’office de :
- Mettre à jour l’occupation et prendre en charge les différentes situations
- S’assurer de l’adéquation des logements avec l’occupation
- Favoriser le parcours résidentiel et la solidarité
La facturation :
Si vous n’avez pas répondu à l’enquête (ou de réponse incomplète) qui vous a été adressée des pénalités prévues par la loi vous sont appliquées :
- Pour l’OPS, 7.62€ par mois de retard non remboursable
- Pour le SLS, 25€ de pénalités et du Supplément de Loyer de Solidarité SLS dit forfaitaire maximum pouvant représenter jusqu’à 2 fois votre loyer
Il est donc urgent de répondre, contactez-nous sans plus attendre !!!
Si vous avez répondu et que vos revenus dépassent les plafonds, vous voyez appliquer un Supplément de Loyer de Solidarité qui correspond à vos capacités et ressources. Si votre situation a évolué et que le dépassement n’était qu’exceptionnel, n’hésitez pas à contacter nos services pour analyse de votre situation.