Supplément de Loyer de Solidarité / Occupation du Parc Social

Madame, Monsieur,

La Loi n°96-162 du 4 mars 1996, modifiée par la loi du 25 mars 2009, oblige les organismes de HLM à mener des enquêtes auprès des locataires.

Nous vous informons que le site de télédéclaration est ouvert et vous pouvez dès à présent vous connecter au site en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://enquete-thauhabitat.cba.fr

Identifiant : XXXXX

Si vous rencontrez des difficultés ou avez besoin de compléments d’informations, vous pouvez appeler le numéro 09 69 327 065 (appel non surtaxé) dédié exclusivement à ces enquêtes, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Vous devez répondre au plus tard le 04 mai 2026.

En cas de non-réponse ou de réponse incomplète, nous serons dans l’obligation de vous appliquer les pénalités prévues par la réglementation en vigueur*.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur nos sincères salutations.

Les équipes de SETE THAU HABITAT

*Art. L. 441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifié par ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 – Art. R. 441-26 du CCH