Politique de protection des données et cookies
SETE THAU HABITAT OPH attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de ses clients comme de toute personne qui accède à son site internet.
La présente Politique de protection des données personnelles et cookies (« Politique ») décrit quels types de données personnelles vous concernant et que SETE THAU HABITAT OPH et ses éventuels sous-traitants peuvent être amenés à traiter.
Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »),
L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente Politique en même temps qu’il a accepté les Conditions générales d’utilisation du site. Si l’utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre de ne pas utiliser les sites et ne fournir aucune donnée personnelle.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Donnée à caractère personnel » – toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Traitement de données à caractère personnel » – toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;
« Responsable du traitement » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, qui collecte et traite des données à caractère personnel ;
« Destinataires » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
« Tiers autorisés » – une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par SETE THAU HABITAT OPH.
ARTICLE 3 – IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Les données à caractère personnel sont collectées par SETE THAU HABITAT OPH, Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 273 400 036, ayant son siège social sis, 14 rue des lauriers roses – BP 20149 – 34203 SETE cédex.
ARTICLE 4 – TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation de son site internet www.setethauhabitat.fr, SETE THAU HABITAT OPH collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités précisées dans les formulaires de collecte.
a) Finalités
- Gestion des formulaires de contact
- Gestion et mise à jour des adresses mails
- Gestion du compte client – Espace locataire
- Gestion des candidatures spontanées
- Gestion des demandes de logement
- Gestion et consultation des consommations d’eau et télé relève
- Gestion des paiements en ligne
- Élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation
- L’envoi de newsletters, sollicitations et messages promotionnels à la condition que l’Utilisateur coche la case exprimant son acceptation, prévue à cet effet, lors de son inscription aux Services ;
- L’organisation de jeux-concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
- La gestion des avis et des sondages des Utilisateurs sur des Services ou contenus du Site et des Applications.
En tout état de cause, SETE THAU HABITAT OPH s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment de la « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679.
b) Données traitées
Lors de la collecte des données, l’Utilisateur sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives ainsi que les conséquences en cas de non réponses. Les données identifiées par un astérisque au sein du formulaire d’inscription sont obligatoires. A défaut, l’accès aux Services et leur utilisation par l’Utilisateur sera impossible.
Par ailleurs, SETE THAU HABITAT OPH pourra être amené à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.
En particulier, SETE THAU HABITAT OPH pourra être amené à collecter les données :
- Identité : nom, prénoms, adresse, téléphone (fixe ou mobile), télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client (hors numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, numéro de sécurité sociale et numéro de carte bancaire) ;
- Données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de la transaction, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, numéro de prélèvement ;
- Données relatives à la relation commerciale : demandes de documentation, service ou abonnement souscrit, correspondances avec le client ;
- Données relatives aux règlements des factures : modalités de règlements, remises consenties, reçus, impayés, relances, soldes, échéancier, informations sur les prélèvements ;
- Données de contact : les messages envoyés sur le site via les formulaires de contact, la correspondance qui pourrait éventuellement nous être envoyées, le choix des modes de réception des informations et des factures.
- Données relatives aux candidatures : diplômes, certifications, CV, lettres de motivation.
- Données relatives aux inscriptions aux newsletters : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile),
- Statistiques de fréquentation : adresse IP, cookies, par exemple, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation (voir détail concernant les cookies ci-dessous).
En tout état de cause, SETE THAU HABITAT OPH s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment de la « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679.
c) Durées de conservation
SETE THAU HABITAT OPH conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale. Ces durées sont indiquées dans les formulaires de collecte. Certaines données personnelles peuvent être conservées par SETE THAU HABITAT OPH pour des durées plus longues exclusivement à des fins archivistiques, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
d) Destinataires des données collectées
Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont exclusivement réservées à SETE THAU HABITAT OPH.
Dans le cas où SETE THAU HABITAT OPH confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.
Les données pourront, avec le consentement exprès et préalable de l’Utilisateur être transmises aux partenaires commerciaux de SETE THAU HABITAT OPH. Cet accord peut être retiré à tout moment par l’Utilisateur.
e) Données transférées aux autorités et/ou organismes publics
Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
f) Données transférées à l’étranger
Aucun transfert n’est réalisé hors Union Européenne. Toutefois, SETE THAU HABITAT OPH se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
SETE THAU HABITAT OPH fixe alors contractuellement le respect des dispositions sur la protection des données et la sécurité des informations avec les destinataires concernés et prend toutes les mesures nécessaires à l’observation rigoureuse des garanties par des tiers.
ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES MINEURS
Le site internet de SETE THAU HABITAT OPH n’est généralement pas destiné aux mineurs de moins de 13 ans. C’est la raison pour laquelle nous ne collectons, ni ne conservons des données personnelles concernant les enfants de moins de 13 ans, sans obtenir un consentement parental vérifiable, sachant que les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.
ARTICLE 6 – DROITS DES PERSONNES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à :
SETE THAU HABITAT OPH
A l’attention de Madame la Directrice Générale
14 rue des Lauriers Roses BP 20149
34203 SETE cédex
Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité. Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier en mode accusé de réception. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
ARTICLE 7 – MESURES DE SECURITE
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, SETE THAU HABITAT OPH met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque. Dans le cas où SETE THAU HABITAT OPH confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.
ARTICLE 8 – COOKIES
Le site n’utilise pas de cookies
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
En cas de modification de la présente Politique par SETE THAU HABITAT OPH ou si la loi l’exige, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur nos sites internet. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr.